Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Juridique

Constitution d’un GAEC entre concubins
novembre 30, 2025
"Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?.."
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
novembre 29, 2025
"Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?.."
Participation de mineurs dans une association
novembre 29, 2025
"Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?.."
Sort du projet de loi d’orientation agricole
novembre 29, 2025
"Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?.."
Prêt à usage d’un local à une association
novembre 29, 2025
"Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?.."
Sort du projet de loi de simplification de la vie économique
novembre 29, 2025
"Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ?.."
Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux
novembre 29, 2025
"Mon fils travaille désormais à mes côtés en tant qu’associé dans l’exploitation agricole.Comment puis-je procéder pour qu’il devienne cotitulaire des baux ruraux avec moi ?.."
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
novembre 29, 2025
"Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?.."
Dons par SMS au profit des associations
novembre 29, 2025
"Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?.."
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
novembre 29, 2025
"Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?.."
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