Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

Nos Articles sur le sujet

Nous parlons  
Juridique

Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »
mai 8, 2025
"Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ?.."
Formalisme de la rupture d’un concours bancaire
avril 17, 2025
"Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?.."
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
avril 8, 2025
"Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?.."
Organisation d’un vide-grenier sur un terrain privé
mars 7, 2025
"Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?.."
Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés
mars 4, 2025
"Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?.."
Contenu de la loi d’orientation agricole
mars 4, 2025
"Que prévoit précisément la loi d’orientation agricole qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement ?.."
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
mars 4, 2025
"J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail..."
Organisation d’un vide-grenier par une association
février 20, 2025
"Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?.."
Dons par SMS au profit des associations
février 8, 2025
"Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?.."
Projet de suppression de l’Agence bio
février 5, 2025
"J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?.."
Chargement des articles suivants...

Nos autres thématiques

Faire le point 
Paie
Finance
Aide à l'embauche
Echéancier
Paie

Cotisations, retraite, versements...

Finance

Infos Fiscales. (Pro & Particuliers).

Embauche

Aides, réductions, exonérations, contrats...

Échéanciers

Guide mensuel du chef d'entreprise.