Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Projet de suppression de l’Agence bio
novembre 29, 2025
"J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?.."
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
novembre 29, 2025
"Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?.."
Dons par SMS au profit des associations
novembre 29, 2025
"Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?.."
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
novembre 29, 2025
"Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?.."
Pouvoirs de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée
novembre 29, 2025
"Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?.."
Organisation d’un vide-grenier par une association
novembre 28, 2025
"Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?.."
Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés
novembre 28, 2025
"Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?.."
Contenu de la loi d’orientation agricole
novembre 28, 2025
"Que prévoit précisément la loi d’orientation agricole qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement ?.."
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
novembre 28, 2025
"J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail..."
Organisation d’un vide-grenier sur un terrain privé
novembre 28, 2025
"Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?.."
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