Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Tenue d’une buvette par une association
février 2, 2025
"Notre association souhaite tenir une buvette lors de son prochain vide-greniers. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool ?.."
Fréquence des contrôles des GAEC
février 2, 2025
"Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ?.."
Numéros attribués à une association
février 2, 2025
"Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?.."
Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec
février 2, 2025
"Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?.."
Convocation à l’assemblée générale d’une association
février 2, 2025
"Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ?.."
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
février 2, 2025
"Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?.."
Participation de mineurs dans une association
février 2, 2025
"Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?.."
Sort du projet de loi d’orientation agricole
février 2, 2025
"Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?.."
Prêt à usage d’un local à une association
février 2, 2025
"Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?.."
Sort du projet de loi de simplification de la vie économique
février 2, 2025
"Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ?.."
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