Barème GSC – Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
Précision : le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.
| Régime de base GSC – barème pour 2023 | ||
| revenu net fiscal | niveau d’indemnisation pendant 12 mois (1) | |
| 55 % du revenu | 70 % du revenu | |
| Taux de la cotisation | ||
| Revenu inférieur à 21 996 € (2) | 3 % | Non prévu |
| Tranche A du revenu (entre 21 996 € et 43 992 €) | 3 % | 3,98 % |
| Tranche B du revenu (entre 43 992 € et 175 968 €) | 3,23 % | 4,28 % |
| Tranche C du revenu (au-delà de 175 968 € limité à 351 936 €) | 3,68 % | 3,68 % (3) |
| (1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation. | ||
À noter : moyennant une cotisation de 456 € par an, ceux ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire de 6 396 € si leur revenu 2022 est inférieur à 21 996 €.
Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
| Régime « commun » APPI – barème pour 2023 (1) | |
| Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2) |
| 55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
| (1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2023 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. | |
Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
À noter : le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 219 960 € pour 2023 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
À noter : les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).