L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
Indice trimestriel du coût de la construction Lire la suite »
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Lire la suite »
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Lire la suite »
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques Lire la suite »
Pour l’imposition des revenus de 2024, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2025, a été revalorisée de 1,8 % par rapport à l’année précédente.
Barème de l’impôt sur les revenus 2024 (pour une part) Lire la suite »
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») Lire la suite »
Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont, en principe, pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés.
Taxes sur les véhicules de tourisme Lire la suite »
Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
Cotisations des professions libérales règlementées Lire la suite »
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
Cession de fonds de commerce et biens assimilés Lire la suite »
Pour l’imposition des revenus de 2023, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, a été revalorisée de 4,8 % par rapport à l’année précédente.
Barème de l’impôt sur les revenus 2023 (pour une part) Lire la suite »