Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)
NatureÀ compter du 1er août 2023À compter du 1er septembre 2023
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable7,397,59
Prêts > ou = 2 ans et < 10 ans - taux fixe6,176,29
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans - taux fixe6,096,24
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe6,206,33
Découverts en compte17,2717,59
Autres prêts < ou = 2 ans6,356,68
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe– Prêts < 10 ans : 4,17– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 5,12– Prêts > ou = 20 ans : 5,33– Prêts < 10 ans : 4,23– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 5,28– Prêts > ou = 20 ans : 5,56
Prêts à taux variable4,935,13
Prêts relais5,285,53
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 €21,6321,61
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 €11,8012,01
Prêts > 6 000 €6,766,85

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