Je souhaite renforcer les droits successoraux de mon épouse lorsque je viendrai à disparaître. J’ai entendu parler de la donation entre époux. Nous avons des enfants communs et des enfants non communs. La donation entre époux est-elle applicable dans le cadre d’une famille recomposée ?
Donation entre époux dans les familles recomposées Lire la suite »
J’envisage d’acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d’assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionnellement, le transport de marchandises. Pourrai-je récupérer la TVA sur cet achat ?
Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte Lire la suite »
L’un de nos salariés nous demande de lui verser son salaire de manière anticipée. Sommes-nous obligés d’accepter cette demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?
Demande de versement anticipé du salaire Lire la suite »
Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel Lire la suite »
Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?
Location d’une partie de l’habitation principale Lire la suite »
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Que devons-nous lui répondre ?
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association Lire la suite »
Nous souhaitons mettre en place, dans notre entreprise, des tests salivaires de dépistage de drogues afin de nous assurer que nos salariés n’exécutent pas leur travail sous l’emprise de produits stupéfiants. Ces tests peuvent-ils concerner tous les salariés ? Et sommes-nous obligés de faire appel à un professionnel de santé pour les réaliser ?
Tests de dépistage de drogues pour les salariés Lire la suite »
Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?
Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL Lire la suite »
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?
Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs Lire la suite »