Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
Partagez l'information avec vos proches
Envied'en
Discuter?
Facebook
Twitter
LinkedIn
Skype
WhatsApp
Email
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK