Les contribuables dont les revenus n’excèdent pas un certain montant vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Un nouvel impôt qui fonctionne globalement selon les mêmes règles.
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
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