Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ?
Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser ! Lire la suite »
Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024.
Une meilleure régulation des crypto-actifs d’ici la fin de l’année Lire la suite »
L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement…
Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ? Lire la suite »
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle.
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut ! Lire la suite »
Calqué sur FranceConnect, le service d’identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d’authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du secteur privé.
ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels Lire la suite »
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises Lire la suite »
Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l’assurance-vie) au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt.
La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale Lire la suite »
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés.
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac Lire la suite »
Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l’immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l’association d’en retirer un avantage économique suffisant.
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association Lire la suite »