La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1 semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.
Les webinaires de la CNIL en 2023 Lire la suite »
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.
La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1 février 2023.
Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 % Lire la suite »
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens.
Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens Lire la suite »
En 2020, près de 105 000 entreprises ont déclaré avoir effectué un don au titre du mécénat, pour un montant dépassant les 2 milliards d’euros.
Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros ! Lire la suite »
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne Lire la suite »
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février Lire la suite »
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.
Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.
Un coup de pouce pour l’épargne réglementée ! Lire la suite »
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.