Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise Lire la suite »
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé Lire la suite »
Le 1 avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements Lire la suite »
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2024 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2025.
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt ! Lire la suite »
Les enfants des non-salariés agricoles décédés ont désormais droit à une pension d’orphelin.
Exploitants agricoles : bénéfice d’une pension d’orphelin Lire la suite »
Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » a pour ambition de préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier l’exercice de l’activité agricole.
Loi d’orientation agricole : les principales mesures Lire la suite »
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2025.
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024 Lire la suite »
Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) propose aux TPE-PME de les aider à tirer profit de l’intelligence artificielle (IA) au travers d’actions de sensibilisation et d’accompagnement.
Explorer le potentiel de l’IA avec les CCI Lire la suite »
Le manager qui, en raison de son comportement colérique et agressif, manque à son obligation de santé et de sécurité à l’égard de ses subordonnés peut être licencié pour faute grave.
Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs ! Lire la suite »