La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. Ce qui conduit notamment au maintien à 62 ans et 9 mois de l’âge légal de départ à la retraite. Ces nouveaux paramètres ont été intégrés récemment au simulateur « Mon estimation retraite ».
Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour Lire la suite »
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février Lire la suite »
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2026.
Bientôt la taxe 2026 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur Lire la suite »
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé.
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur ! Lire la suite »
Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour 2026.
Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA Lire la suite »
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement.
En quoi consiste l’action de groupe ? Lire la suite »
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2026 sur leur site internet. À défaut de site, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février Lire la suite »
Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée.
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi ! Lire la suite »
Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés.
Congés payés : des précisions apportées par les juges Lire la suite »
Pour assurer la souveraineté de la France et sortir de la dépendance aux outils américains, le gouvernement vient d’annoncer la généralisation de Visio, un outil de visioconférence conçu en France et destiné à l’ensemble des services de l’État d’ici 2027.