Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025 Lire la suite »
Le point sur les règles liées au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage Lire la suite »
L’Arcep, qui régule les réseaux d’échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d’infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s’assurer qu’Internet reste un espace de liberté.
L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 » Lire la suite »
Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s’arrêtent, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement.
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent Lire la suite »
Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme.
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises Lire la suite »
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur Lire la suite »
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2025.
Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle Lire la suite »
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.
Facture impayée : gare au délai pour agir ! Lire la suite »