Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou encore pour mettre en œuvre la portabilité des services.
Quelle régulation pour les services du cloud ? Lire la suite »
Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles Lire la suite »
L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative Lire la suite »
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du 1 janvier 2025.
Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025 Lire la suite »
Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul.
Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ? Lire la suite »
La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location.
La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée ! Lire la suite »
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ? Lire la suite »
Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés Lire la suite »
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne.
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales Lire la suite »