Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail Lire la suite »
L’Autorité des marchés financiers alerte sur une campagne de phishing usurpant son identité. Prétextant un faux avis de violation, des courriels frauduleux incitent à ouvrir des pièces jointes infectées.
Faux mails de l’AMF : ne tombez pas dans le piège ! Lire la suite »
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association Lire la suite »
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.
Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte ! Lire la suite »
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé.
Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs Lire la suite »
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.
Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes Lire la suite »
S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !
Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français Lire la suite »
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail Lire la suite »
La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes.
Du nouveau pour saisir le conseil de prud’hommes Lire la suite »
Suite à la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a durci sa doctrine. Désormais, la mutualisation des plafonds de déduction du PER cesse dès qu’un conjoint atteint 70 ans. Une restriction inattendue qui interroge…
Coup d’arrêt pour la mutualisation des plafonds de déduction du PER Lire la suite »