La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).
Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles Lire la suite »
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ? Lire la suite »
Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé que la validité d’un changement de bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie n’est pas conditionnée à une information préalable de l’assureur.
Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change d’avis Lire la suite »
Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) propose aux TPE-PME de les aider à tirer profit de l’intelligence artificielle (IA) au travers d’actions de sensibilisation et d’accompagnement.
Explorer le potentiel de l’IA avec les CCI Lire la suite »
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2025.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024 Lire la suite »
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé Lire la suite »
La directrice d’une association qui ne dispose pas d’autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant.
Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie ! Lire la suite »
Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1 mars 2025.
Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis Lire la suite »
Le 1 avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements Lire la suite »
Les particuliers peuvent, via un site internet, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d’assurance.
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ? Lire la suite »