L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.
Veillez à ne pas surclasser vos salariés ! Lire la suite »
Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.
Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille Lire la suite »
L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.
Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau Lire la suite »
86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.
L’épargne salariale continue sa progression Lire la suite »
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
Location d’un local par une association : quel bail conclure ? Lire la suite »
L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial Lire la suite »
La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.
Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.
Le montant des loyers flambe dans les métropoles Lire la suite »
Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.