L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise Lire la suite »
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation ! Lire la suite »
Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ? Lire la suite »
Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes Lire la suite »
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs Lire la suite »
L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.
Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés ! Lire la suite »
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.
L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité.
Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ? Lire la suite »
Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises Lire la suite »
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs ! Lire la suite »