L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ? Lire la suite »
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ? Lire la suite »
Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental.
Congés payés : report après un congé parental d’éducation Lire la suite »
À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ? Lire la suite »
Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites ! Lire la suite »
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire Lire la suite »
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social Lire la suite »
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement ! Lire la suite »
Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ? Lire la suite »
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.