Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs Lire la suite »
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ? Lire la suite »
Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié.
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention Lire la suite »