La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse Lire la suite »
Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ? Lire la suite »
Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ? Lire la suite »
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros ! Lire la suite »
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur Lire la suite »
Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France Lire la suite »
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.
Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru ! Lire la suite »
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
Paradis fiscaux : la liste française pour 2023 Lire la suite »
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens.
Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens Lire la suite »