La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.
De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs Lire la suite »
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lire la suite »
L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Indemnisation d’une association victime d’une infraction Lire la suite »
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose Lire la suite »
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.
Association nationale : intérêt à contester une décision locale Lire la suite »
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.
Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac Lire la suite »
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
Location d’un local par une association : quel bail conclure ? Lire la suite »
Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites ! Lire la suite »