L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Indemnisation d’une association victime d’une infraction Lire la suite »
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose Lire la suite »
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.
Association nationale : intérêt à contester une décision locale Lire la suite »
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.
Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac Lire la suite »
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
Location d’un local par une association : quel bail conclure ? Lire la suite »
Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites ! Lire la suite »
Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1 janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc changer. Ces dernières peuvent d’ores et déjà vérifier que ce nouveau code APE correspond bien à l’activité qu’elles exercent.
Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1 janvier 2027 Lire la suite »
Dans une foire aux questions publiée sur son site internet, la DGCCRF apporte un certain nombre de précisions sur le champ d’application de la réglementation du démarchage téléphonique, notamment sur la notion de contrat en cours et sur le recours à un sous-traitant.
Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels Lire la suite »
En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.
Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé ! Lire la suite »