Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé.
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction ! Lire la suite »
Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.
Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR Lire la suite »
Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l’aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.
Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux travailleurs Lire la suite »
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
Simplification du recouvrement des créances commerciales Lire la suite »
De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.
Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers Lire la suite »
Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.
Et si vous faisiez appel à la générosité du public ? Lire la suite »
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.
Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ? Lire la suite »
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé.
Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé Lire la suite »
Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l’indemnité carburant, qui vient d’être portée à 100 €, mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs ».
Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs » Lire la suite »