Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement.
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise Lire la suite »
En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.
Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé ! Lire la suite »
La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés.
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés Lire la suite »
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.
Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises Lire la suite »
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises Lire la suite »
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Le démarchage téléphonique désormais interdit ! Lire la suite »
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages Lire la suite »
Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.
Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant Lire la suite »
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption ! Lire la suite »
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.
Action de groupe : demande d’agrément par les associations Lire la suite »