Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné que si ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.
Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.
Les aides à l’achat de carburant reconduites ! Lire la suite »
Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l’an dernier, selon les chiffres corrigés de l’Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix.
La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025 Lire la suite »
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente ! Lire la suite »
Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.
Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence Lire la suite »
Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles.
Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer ! Lire la suite »
Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique.
De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance Lire la suite »
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse.
Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025 Lire la suite »
La récente loi de simplification de la vie économique accorde de nouveaux droits aux entreprises à l’égard de leur établissement bancaire.
De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire Lire la suite »
Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Exercice par une association d’un référé-liberté Lire la suite »