L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial Lire la suite »
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés Lire la suite »
Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur Lire la suite »
La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.
Délégation de service public : retour des biens à la commune Lire la suite »
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne Lire la suite »
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement Lire la suite »
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Lire la suite »
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral Lire la suite »
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1 avril, est reportée au 1 août prochain.
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée ! Lire la suite »
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie Lire la suite »