Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne.
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023 Lire la suite »
Au 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent.
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024 Lire la suite »
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés.
Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir Lire la suite »
À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation.
Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ? Lire la suite »
À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits seront durcies.
Sécurité des produits : des sanctions alourdies Lire la suite »
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en euros constants, compte tenu d’une importante inflation.
Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière Lire la suite »
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre Lire la suite »
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester.
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association Lire la suite »
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas Lire la suite »