Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.
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Patrimoine
Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?
Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
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Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
Depuis le 1 janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées.
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