Fiscal 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Fiscal

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
février 19, 2026
"Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?.."
Obtention d’une attestation de régularité fiscale
février 15, 2026
"Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?.."
Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs
février 3, 2026
"Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d’un avantage fiscal ?.."
Durée limitée d’une vérification de comptabilité
janvier 16, 2026
"La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?.."
Pacte Dutreil et changement d’activité
janvier 10, 2026
"Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?.."
Validité d’un avis de mise en recouvrement
décembre 18, 2025
"À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?.."
Taxes sur les véhicules des entreprises
novembre 29, 2025
"Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?.."
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
novembre 29, 2025
"Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?.."
Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations
novembre 29, 2025
"Combien de temps devons-nous conserver les copies des reçus fiscaux que notre association délivre à ses donateurs ?.."
Régularisation au cours d’un contrôle fiscal
novembre 29, 2025
"Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ?.."
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