Fiscal 

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Fiscal

Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
janvier 31, 2024
"Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?.."
Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
janvier 31, 2024
"Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?.."
Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale
janvier 31, 2024
"Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?.."
Obligation déclarative des biens immobiliers
janvier 31, 2024
"Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?.."
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
janvier 31, 2024
"On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?.."
Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme
janvier 31, 2024
"Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?.."
Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
janvier 31, 2024
"Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?.."
Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés
janvier 31, 2024
"Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?.."
Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
janvier 31, 2024
"Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?.."
Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale
janvier 31, 2024
"J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?.."
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