« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH –
Nos Articles sur le sujet
Nousparlons
Juridique
Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
août 23, 2023
"Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?.."
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
août 18, 2023
"Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?.."
Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
mai 28, 2023
"Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?.."
Organe habilité à agir en justice au sein d’une association
mai 28, 2023
"Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?.."
Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public
mai 28, 2023
"Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?.."
"J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?.."
Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société
avril 8, 2023
"Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?.."