Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Juridique

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
septembre 5, 2023
"J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?.."
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
septembre 5, 2023
"J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?.."
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
septembre 5, 2023
"Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?.."
Exercice du droit de préemption de la SAFER
septembre 5, 2023
"Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?.."
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
septembre 5, 2023
"Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?.."
Réunion des organes dirigeants des associations
septembre 5, 2023
"Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?.."
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
septembre 5, 2023
"Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?.."
Organisation d’un vide-grenier par une association
août 23, 2023
"Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?.."
Associés de Gaec
août 23, 2023
"J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?.."
Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
août 23, 2023
"Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?.."
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