Patrimoine 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Patrimoine

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
février 20, 2026
"En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?.."
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
février 13, 2026
"Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?.."
Durée limitée d’une vérification de comptabilité
janvier 16, 2026
"La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?.."
Pacte Dutreil et changement d’activité
janvier 10, 2026
"Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?.."
Transfert d’un contrat d’assurance-vie
novembre 29, 2025
"Je suis titulaire d’un contrat d’assurance-vie mais ce dernier ne répond plus à mes attentes. Puis-je transférer mon contrat actuel vers une assurance-vie nouvellement souscrite ?.."
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
novembre 29, 2025
"Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?.."
Estimation de la valeur d’un bien immobilier
novembre 29, 2025
"Je projette de vendre un de mes biens immobiliers. Pour m’aider à fixer un prix de vente, comment puis-je consulter l’historique des transactions immobilières dans le secteur où se situe mon bien ?.."
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
novembre 29, 2025
"Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?.."
Location d’une partie de l’habitation principale
novembre 29, 2025
"Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?.."
Donation entre époux dans les familles recomposées
novembre 29, 2025
"Je souhaite renforcer les droits successoraux de mon épouse lorsque je viendrai à disparaître. J’ai entendu parler de la donation entre époux. Nous avons des enfants communs et des enfants non communs. La donation entre époux est-elle applicable dans le cadre d’une famille recomposée ?.."
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