Patrimoine 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Patrimoine

Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens
mars 22, 2024
"Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l’emprunteur ?.."
Mise en location d’une résidence principale
février 24, 2024
"Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?.."
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
janvier 31, 2024
"J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?.."
Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession
janvier 31, 2024
"Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?.."
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
janvier 31, 2024
"Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?.."
Modification d’un testament
janvier 31, 2024
"Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?.."
Diversification d’une assurance-vie
janvier 31, 2024
"Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?.."
Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie
janvier 31, 2024
"Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?.."
Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration
janvier 31, 2024
"J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?.."
Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès
janvier 31, 2024
"Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?.."
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