Transversaux 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Transversaux

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
janvier 31, 2024
"Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?.."
Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire
janvier 31, 2024
"Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?.."
Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
janvier 31, 2024
"Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?.."
Demande d’autorisation de céder un bail rural
janvier 31, 2024
"Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ?.."
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
décembre 15, 2023
"J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?.."
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
septembre 5, 2023
"J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?.."
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
janvier 21, 2023
"Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?.."
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
novembre 26, 2022
"J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?.."
Constitution d’un GAEC entre concubins
juin 24, 2022
"Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?.."
Pacte Dutreil et paiement des droits de donation
mars 22, 2022
"Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?.."
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