Pourquoi déclarer ?
Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit désormais prélevé à la source, vous devez toujours remplir une déclaration de revenus.
Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2021 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2022, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus et la transmettre à l’administration fiscale. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2022 à août 2023, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).
Attention : si vos revenus ont varié en 2021, notamment du fait de la crise sanitaire, vos prélèvements à la source appliqués jusqu’en août 2022 n’en tiennent pas compte puisqu’ils se basent sur vos revenus de 2020. De même, en cas de variation en 2022, vos prélèvements ne s’y adapteront qu’en septembre 2023. Pour intégrer ces évolutions sans attendre et gérer au mieux votre trésorerie, vous pouvez demander, sous conditions, une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement et/ou de l’assiette de vos acomptes.
Les dates de dépôt
La date limite de souscription de la déclaration varie selon votre lieu de résidence.
La date limite de souscription de la déclaration de revenus varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au :
La déclaration doit être souscrite par internet, quel que soit votre revenu fiscal de référence, sauf exceptions. Les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ayant jusqu’au 31 mai 2022 pour le faire.
Rappel : vous devez souscrire une déclaration d’ensemble n° 2042. Puis, selon votre situation, vous aurez des déclarations complémentaires ou annexes à joindre. À ce titre, les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2022 excède 1,3 M€ doivent renseigner l’annexe n° 2042-IFI au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les revenus professionnels
Les modalités déclaratives applicables à vos revenus dépendent du statut juridique et fiscal de votre entreprise.
Les bénéfices professionnels
Si vous êtes exploitant individuel et que vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) ou de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déposer une déclaration de résultats, au plus tard le 18 mai 2022, pour déterminer votre bénéfice (ou déficit) imposable. Un résultat qui est, en principe, reporté sur la déclaration spéciale n° 2042 C-PRO.
À savoir : les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 ne sont pas imposables. Il en est de même des aides exceptionnelles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires des professionnels libéraux.
Sans oublier que, depuis l’an dernier, les travailleurs non salariés (non agricoles) doivent renseigner un volet social dans leur déclaration n° 2042 C-PRO afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
Les associés de sociétés de personnes
Le résultat imposable d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est d’abord déterminé et déclaré au niveau de la société, puis réparti entre les associés.
La quote-part de résultat qui vous revient en tant qu’associé doit être ajoutée sur la déclaration spéciale n° 2042 C-PRO.
Les rémunérations des dirigeants
Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux (président du conseil d’administration, gérant de SARL…) sont imposables comme des salaires. Vous pouvez alors déduire vos frais professionnels de votre rémunération imposable, soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 %, soit par celui des frais réels. En cas d’option pour les frais réels, vous devez indiquer leur montant global dans la déclaration de revenus et pouvoir les justifier.
À noter : les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail (abonnement internet, électricité, chaise de bureau…) sont exonérées d’impôt sur le revenu, peu importe que leur montant soit forfaitaire ou qu’il corresponde aux frais réellement engagés par les salariés. L’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour, à 55 € par mois et à 580 € par an. Le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration de revenus 2021 est, en principe, diminué des allocations exonérées.
Les revenus mobiliers
Vous pouvez être imposé au titre de vos revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) et de vos plus-values mobilières perçus en 2021.
Les revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) ainsi que les plus-values mobilières que vous avez perçus en 2021 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Vous pouvez toutefois renoncer au PFU dans votre déclaration en optant, de façon globale, pour le barème progressif.
Vous devez reporter ces sommes sur votre déclaration ou, si leur montant est prérempli, les vérifier en vous reportant aux justificatifs transmis par les banques.
À noter : le PFU correspond à un taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
Les revenus de biens immobiliers
Lorsqu’ils sont imposables, les revenus issus de vos locations immobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels commerciaux (BIC) selon que la location soit nue ou meublée.
Les revenus fonciers
Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2021. Si le total de ces loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus. Le montant de vos charges déductibles étant calculé de façon forfaitaire avec l’application d’un abattement de 30 %.
Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur la déclaration spécifique n° 2044 (ou n° 2044-S pour les investissements locatifs défiscalisants), puis le reporter sur votre déclaration de revenus. Lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour le régime réel en déposant la déclaration n° 2044. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.
Les locations meublées
Les loyers issus de vos locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même si la location est occasionnelle.
Vous relevez du régime micro-BIC si le montant de vos recettes annuelles n’excède pas, en principe, 72 600 €. Un abattement forfaitaire pour charges de 50 % étant alors appliqué. Au-delà de ce montant, vous relevez d’un régime réel d’imposition.
Enfin, sachez que, sous certaines conditions, vous pouvez être reconnu comme loueur en meublé professionnel. Une qualification qui entraîne l’application de règles particulières, notamment en matière d’imputation des déficits.
Le traitement fiscal des abandons de loyers
Afin d’aider les entreprises locataires en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a incité les bailleurs de locaux professionnels à renoncer définitivement à la perception d’une partie des loyers qui leur étaient normalement dus. Ainsi, les loyers qui ont fait l’objet d’un abandon jusqu’au 31 décembre 2021 ne sont pas imposables et les bailleurs peuvent quand même déduire les charges correspondantes. Rappelons que l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.
Les plus-values immobilières
Si vous avez vendu un bien immobilier en 2021, l’impôt sur la plus-value a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente.
Toutefois, vous devez reporter son montant sur la déclaration n° 2042 C afin qu’elle soit prise en compte dans votre revenu fiscal de référence, sauf s’il s’agit d’une plus-value exonérée (vente de la résidence principale, par exemple).
Les charges et dépenses déductibles
De votre revenu brut global peuvent être déduites certaines charges. Sans oublier que différentes dépenses peuvent, par ailleurs, ouvrir droit à réductions ou à crédits d’impôt.
Les dépenses déductibles du revenu global
Certaines dépenses payées en 2021 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration de revenus. Tel est le cas, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint, des déficits professionnels ou encore des déficits fonciers.
Les avantages fiscaux à déclarer
Vous bénéficierez, à l’été 2022, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses personnelles de 2021, à condition, là aussi, de les mentionner dans votre déclaration de revenus. Pour certains dispositifs (salarié à domicile, dons aux associations…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais attention, si vos dépenses ont baissé entre 2020 et 2021, un remboursement pourra vous être demandé.
Précision : pour éviter cette éventuelle déconvenue l’an prochain, vous pouvez renoncer à l’avance ou en réduire le montant en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er décembre.
En principe, le montant maximal des avantages fiscaux dont vous bénéficiez au titre de 2021 ne peut pas excéder, en principe, 10 000 €. Un plafond à surveiller car, sauf exception, en cas de dépassement, l’excédent de réductions ou de crédits d’impôt est définitivement perdu.