J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?
Crédit immobilier et prise de garantie Lire la suite »
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ?
Don manuel consenti à une association Lire la suite »
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ?
Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole Lire la suite »
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ?
Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole Lire la suite »
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ?
Mise à la retraite d’un salarié Lire la suite »
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?
Option pour la comptabilité d’engagement Lire la suite »
Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ?
Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales Lire la suite »
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ?
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable Lire la suite »
Nous envisageons de permettre à nos salariés de télétravailler un à deux jours par semaine. Devrons-nous continuer à leur octroyer des titres-restaurant pour les journées télétravaillées ?
Droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs Lire la suite »
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ?
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles Lire la suite »