L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %.
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant ! Lire la suite »
Périodicité, diagnostic, sanction… voici les règles qui entourent l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés d’engager des négociations sur l’emploi des seniors.
Pour bien négocier sur l’emploi des seniors Lire la suite »
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent continuer à déduire les dépenses liées à des partenariats conclus avec des organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées.
OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles Lire la suite »
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être considéré comme ayant cessé de les exploiter personnellement s’expose à la résiliation de son bail.
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué ! Lire la suite »
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.
Pas de suppression anticipée pour la CVAE ! Lire la suite »
Le podcast « Les PME & l’IA : histoires vécues » propose, en 40 minutes deux fois par mois, de découvrir des cas d’usages concrets de l’Intelligence artificielle en entreprise, au travers de témoignages d’entrepreneurs et d’experts qui les accompagnent.
Un podcast pour savoir utiliser l’IA en entreprise Lire la suite »
Les salariés candidats et élus à un mandat électif local bénéficient notamment de nouvelles autorisations d’absence.
De nouveaux droits pour les salariés élus locaux Lire la suite »
L’aide aux services à la personne et à la garde d’enfant accordée aux salariés échappe aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 591 € par année civile et par bénéficiaire.
Aide aux services à la personne : son montant augmente en 2026 Lire la suite »
L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…).
L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé ! Lire la suite »
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété Lire la suite »