Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! Lire la suite »
82 % des Français ont entendu parler des cryptoactifs. Ils n’étaient que 52 % à en connaître l’existence en 2021.
Les cryptoactifs et les NFT gagnent en popularité Lire la suite »
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022.
Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées Lire la suite »
Depuis le 1 janvier 2022, le montant maximal de la pension majorée de référence à laquelle peuvent prétendre les non-salariés agricoles s’élève à 713,12 € par mois.
Non-salariés agricoles : une pension majorée revalorisée Lire la suite »
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 pour payer les contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021.
Formation professionnelle : un paiement d’ici fin février Lire la suite »
Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l’imposition des revenus 2021.
Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % ! Lire la suite »
La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.
Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup Lire la suite »
Les montants 2022 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2022 Lire la suite »
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier du dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.