Alors que les pirates informatiques s’en donnent à cœur joie pour voler des données, le site gouvernemental Cybermalveillance fait le point sur les différents types d’attaques dont peuvent être victimes les entreprises.
Le piratage informatique, un fléau pour les entreprises Lire la suite »
Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation Lire la suite »
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire Lire la suite »
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal Lire la suite »
Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie Lire la suite »
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME Lire la suite »
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts ! Lire la suite »
L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.
Annoncer un licenciement oralement : attention danger ! Lire la suite »
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année Lire la suite »
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau ! Lire la suite »