Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes.
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ? Lire la suite »
Intégrer une clause de préciput dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens appartenant à la communauté des époux. Sachant que la valeur des biens prélevés ne s’impute pas sur ses droits successoraux.
Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput Lire la suite »
Un service de consultation en ligne de l’annuaire dédié à la facturation électronique vient d’être mis à disposition des entreprises.
Un pas de plus vers la facturation électronique Lire la suite »
Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l’évolution de la situation des associations.
Une enquête sur la santé financière des associations Lire la suite »
Un décret est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur le revenu.
Cotisations sociales des indépendants : du nouveau ! Lire la suite »
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ? Lire la suite »
Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ? Lire la suite »
Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d’ajuster les politiques du logement et d’accéder à certains dispositifs d’investissements locatifs.
Investissement locatif : un nouveau zonage des communes Lire la suite »
Les actions menées par l’Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€.
Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros Lire la suite »
La Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide pratique qui démontre, au travers de quatre cas d’usages, comment l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) permet aux commerçants de mieux gérer et développer leur affaire.
Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants Lire la suite »