Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique.
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique Lire la suite »
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer Lire la suite »
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement.
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée.
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié… Lire la suite »
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises.
S’appuyant sur le principe d’égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.
Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant ! Lire la suite »
L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise Lire la suite »
L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes Lire la suite »
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.
Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral.
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL Lire la suite »