Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige.
Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ? Lire la suite »
Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ? Lire la suite »
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée.
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié… Lire la suite »
Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique.
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique Lire la suite »
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer Lire la suite »
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement.
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Le licenciement prononcé par le président d’une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable.
Pouvoir de licencier dans une association Lire la suite »
Le salarié privé de préavis en raison de son licenciement pour faute grave doit se voir remettre ses documents de fin de contrat à la date de notification de son licenciement.
Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive ! Lire la suite »
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales.
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices Lire la suite »
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance.
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter Lire la suite »