Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.
Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées Lire la suite »
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? Lire la suite »
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal Lire la suite »
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires Lire la suite »
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs Lire la suite »
Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié.
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention Lire la suite »