Les organismes à but non lucratif ne peuvent plus diffuser de publicités portant sur un enjeu social, électoral ou politique sur Facebook et Instagram.
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta Lire la suite »
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés.
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac Lire la suite »
Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique.
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique Lire la suite »
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer Lire la suite »
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales.
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices Lire la suite »
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance.
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter Lire la suite »
Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l’évolution de la situation des associations.
Une enquête sur la santé financière des associations Lire la suite »
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ? Lire la suite »
Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ? Lire la suite »
Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision.
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ? Lire la suite »