Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ? Lire la suite »
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires Lire la suite »
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
Des nouveautés pour les fonds de dotation Lire la suite »
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte ! Lire la suite »
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés Lire la suite »
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.
Le marché des terres agricoles en 2021 Lire la suite »
Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! Lire la suite »
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? Lire la suite »
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles Lire la suite »
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! Lire la suite »