Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Juridique

Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens
mars 22, 2024
"Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l’emprunteur ?.."
Modification des statuts des associations
mars 13, 2024
"Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?.."
Facturation des devis
février 22, 2024
"Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?.."
Engager un jeune en service civique
février 20, 2024
"Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?.."
Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural
février 2, 2024
"Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?.."
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
janvier 31, 2024
"Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?.."
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS
janvier 31, 2024
"Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?.."
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
janvier 31, 2024
"Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?.."
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
janvier 31, 2024
"J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?.."
Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
janvier 31, 2024
"Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?.."
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