Juridique 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
janvier 27, 2024
"Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?.."
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
décembre 15, 2023
"Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?.."
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
décembre 15, 2023
"J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?.."
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée
novembre 30, 2023
"Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?.."
Action d’une association nationale au niveau local
novembre 30, 2023
"Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?.."
Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur
novembre 30, 2023
"J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?.."
Établissement de comptes annuels par une association
novembre 30, 2023
"À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?.."
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
novembre 9, 2023
"Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?.."
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
novembre 9, 2023
"Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?.."
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
septembre 5, 2023
"Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?.."
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