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« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Cotisations Fnal
novembre 1, 2024
"Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal)..."
Plafond de la Sécurité sociale
novembre 1, 2024
"Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie..."
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
novembre 1, 2024
"Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
novembre 1, 2024
"Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."
Rémunération des salariés en contrats en alternance
novembre 1, 2024
"La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification..."
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
novembre 1, 2024
"Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration..."
Assurance chômage et AGS
novembre 1, 2024
"La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire..."
Association pour l’emploi des cadres
novembre 1, 2024
"Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)..."
Prévoyance cadres (assurance décès)
novembre 1, 2024
"La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès..."
Contribution de solidarité pour l’autonomie
novembre 1, 2024
"La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie..."
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