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« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
avril 10, 2024
"Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration..."
Fractions saisissables des rémunérations
mars 28, 2024
"Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible..."
Smic horaire et mensuel
mars 27, 2024
"Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés..."
Assurance chômage des dirigeants
février 11, 2024
"Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes..."
Cotisations des professions libérales règlementées
février 1, 2024
"Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions..."
Plafond de la Sécurité sociale
janvier 31, 2024
"Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie..."
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
janvier 31, 2024
"Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
janvier 31, 2024
"Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."
Cotisations Fnal
janvier 31, 2024
"Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal)..."
Assurance chômage et AGS
janvier 31, 2024
"La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire..."
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